Le locataire peut mettre fin au bail d’habitation (loi de 1989),à   tout moment, à condition de prévenir le propriétaire au moins    trois mois à l’avance.
 

 

Il faut envoyer un courrier à votre propriétaire, agence ou administrateur de biens en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dans des cas exceptionnels énumérés par la loi, le préavis est réduit à un mois :

 -En cas de mutation professionnelle du locataire. La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n’exige aucunes conditions d’éloignement géographique.

 -Lorsque le locataire perd involontairement son emploi. Sont donc exclus de ce cas tous changements d’activités volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. Des juridictions, en revanche, ont accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de contrat à durée déterminée (CDD).

 -Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi.

 -Quand le locataire bénéficie du RMI.

 -Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.

Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement co-titulaires du bail, il suffit que l’un d’eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.

D’après la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art-15